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Caution volatilisée

Monsieur Massé Daniel
8415 E149, CD. de Muret
B.P. 312, route de Seysses
31605 Muret

A l'attention du Greffier
de la chambre du conseil
du T.G.I. de Toulouse

Muret le 7-10-2007

Madame, Monsieur,

Le 22 septembre 1995, la Chambre d'accusation de Toulouse a mis fin à mon mandat de dépôt et m'a remis en liberté provisoire sous astreinte d'un cautionnement de 100.000 francs répartis de la façon suivante:

- 50.000 francs pour les garanties de représentation.
- 50.000 francs pour l'indemnisation des victimes.

Suivant l'article 142-2 du CCP, la première partie du cautionnement aurait dû m'être restituée.
La seconde partie devrait apparaître en déduction de la dette que l'on m'impose.

Or je n'ai rien qui me confirme et qui justifie l'existence et l'orientation de cette caution.
Je vous pris de bien vouloir m'indiquer ce qu'est devenu l'acquis de cette caution.

Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mon profond respect.

Daniel Massé

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