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1° Rejet CEDH


Je porte à votre connaissance que la Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant le 25 janvier 2005 en un comité de trois juges (K. Jungwiert, président, M. Ugrekhelidze et E. Fura-Sandström) en application de l'article 27 de la Convention, a décidé en vertu de l'article 28 de la Convention de déclarer irrecevable la requête précitée, les conditions posées par les articles 34 ou 35 de la Convention n'ayant pas été remplies.



COUR EUROPEENNE / EUROPEAN COURT
DES / OF
DROITS DE L'HOMME / HUMAN RIGHTS
CONSEIL DE L'EUROPE / COUNCIL OF EUROPE
STRASBOURG / STRASBOURG


Monsieur Daniel MASSE
Ecrou n° 2203 V - cellule 2/347 Centre de Détention
Route de Seysses
31600 MURET

DEUXIÈME SECTION CEDH-LF11.0R (CD1)
MBO/ser
Requête n° 5377/04
MASSE c. France

08 FEV 2OO5

Monsieur,

Je porte à votre connaissance que la Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant le 25 janvier 2005 en un comité de trois juges (K. Jungwiert, président, M. Ugrekhelidze et E. Fura-Sandström) en application de l'article 27 de la Convention, a décidé en vertu de l'article 28 de la Convention de déclarer irrecevable la requête précitée, les conditions posées par les articles 34 ou 35 de la Convention n'ayant pas été remplies.

S'agissant du grief tiré de la durée de la procédure, la Cour a constaté que les voies de recours internes n'avaient pas été épuisées, comme l'exige l'article 35 § 1 de la Convention, dans la mesure où vous n'avez pas saisi les juridictions internes d'une action fondée sur l'article L.781-1 du code de l'organisation judiciaire (Mifsud c. France [GC] (déc), n° 57220/00. CEDH 2002-VIII).

Pour le reste, compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle était compétente pour connaître des allégations formulées la Cour n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles.

Cette décision est définitive et ne peut faire l'objet d'aucun recours devant la Cour, y compris la Grande Chambre, ou un autre organe. Vous comprendrez donc que le greffe ne sera pas en mesure de vous fournir d'autres précisions sur les délibérations du comité ni de répondre aux lettres que vous lui adresseriez à propos de la décision rendue dans la présente affaire. Vous ne recevrez pas d'autres documents de la Cour ayant trait à celle-ci et, conformément aux directives de la Cour, votre dossier sera détruit dans le délai d'un an à compter de la date d'envoi de la présente lettre.

La présente communication vous est faite en application de l'article 53 § 2 du règlement de la Cour.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Pour le comité,

S. Naismith Greffier adjoint de section

TÉL: 00 33 (0)3 88 41 20 13 FAX: 00 33 (0)3 33 41 27 30 WEB: http://www.echr.cce.int
CONSEIL DE L'EUROPE / COUNCIL OF EUROPE 67075 STRASBOURG CEDEX

ymasse 08 February 2005 2654 lu 3 commentaire Imprimer

3 commentaire

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  • U
    - 12 August 2022 23:18
    • U
      Yannick
      Désolé lydie de ne répondre que maintenant, je ne reçois pas encore d'alerte pour les commentaires.

      J'ai repositionné dans le menu de gauche l'ordre des requêtes, il me manque en fait la première requête envoyée directement par Daniel à la CEDH dès après le refus du pourvoi en cassation.
      - 04 January 2007 16:34