...la Cour a constaté que les voies de recours internes n'avaient pas été épuisées, comme l'exige l'article 35 § 1 de la Convention; en effet, le requérant a omis, dans un recours à la Cour de cassation, formé conformément aux règles procédurales applicables, de soulever expressément ou même en substance les griefs qu'il a présentés devant la Cour...

COUR EUROPEENNE DES / EUROPEAN COURT OF
DROITS DE L'HOMME / HUMAN RIGHTS
CONSEIL DE L'EUROPE STRASBOURG / COUNCIL OF EUROPE STRASBOURG

A SCP de CAUNES - FORGET
Maître Jean-Luc FORGET 20, rue du Languedoc 31000 TOULOUSE

DEUXIÈME SECTION

CEDH-LF11.OR (CD3 + CD4) CLS/va

Requête n° 11915/05
Masse c. France

Le 08-04-2006

Maître,

Je porte à votre connaissance que la Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant le 21 mars 2006 en un comité de trois juges (K. Jungwiert, président, M. Ugrekhelidze et A. Mularoni) en application de l'article 27 de la Convention, a décidé en vertu de l'article 28 de la Convention de déclarer irrecevable la requête précitée, les conditions posées par les articles 34 ou 35 de la Convention n'ayant pas été remplies. .

Eu égard à l'article 35 § 2 b) de la Convention, la Cour a estimé que la présente requête était essentiellement la même que la précédente (nO 5377/04) et ne contenait pas de faits nouveaux.

De plus, la Cour a constaté que les voies de recours internes n'avaient pas été épuisées, comme l'exige l'article 35 § 1 de la Convention; en effet, le requérant a omis, dans un recours à la Cour de cassation, formé conformément aux règles procédurales applicables, de soulever expressément ou même en substance les griefs qu'il a présentés devant la Cour.

Cette décision est définitive et ne peut faire l'objet d'aucun recours devant la Cour, y compris la Grande Chambre, ou un autre organe. Vous comprendrez donc que le greffe ne sera pas en mesure de vous fournir d'autres précisions sur les délibérations du comité ni de répondre aux lettres que vous lui adresseriez à propos de la décision rendue dans la présente affaire. Vous ne recevrez pas d'autres documents de la Cour ayant trait à celle-ci et, confonnément aux directives de la Cour, votre dossier sera détruit dans le délai d'un an à compter de la date de la décision.

La présente communication vous est faite en application de l'article 53 § 2 du règlement de la Cour.

Veuillez agréer, Maître, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le comité

S. Naismith Greffier adjoint de section

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