Oh non ! Où est le JavaScript ?
Votre navigateur Web n'a pas JavaScript activé ou ne supporte pas JavaScript. Veuillez activer JavaScript sur votre navigateur Web pour voir correctement ce site Web, ou mettre à niveau vers un navigateur Web qui supporte JavaScript.
Utilisateurs connectés
Invités en ligne 8
Membres sur ligne 0

Total des membres: 1
Membre le plus récent: ymasse
Articles

Caution volatilisée

[...]Or je n'ai rien qui me confirme et qui justifie l'existence et l'orientation de cette caution.
Je vous pris de bien vouloir m'indiquer ce qu'est devenu l'acquis de cette caution.[...]

Monsieur Massé Daniel
8415 E149, CD. de Muret
B.P. 312, route de Seysses
31605 Muret

A l'attention du Greffier
de la chambre du conseil
du T.G.I. de Toulouse

Muret le 7-10-2007

Madame, Monsieur,

Le 22 septembre 1995, la Chambre d'accusation de Toulouse a mis fin à mon mandat de dépôt et m'a remis en liberté provisoire sous astreinte d'un cautionnement de 100.000 francs répartis de la façon suivante:

- 50.000 francs pour les garanties de représentation.
- 50.000 francs pour l'indemnisation des victimes.

Suivant l'article 142-2 du CCP, la première partie du cautionnement aurait dû m'être restituée.
La seconde partie devrait apparaître en déduction de la dette que l'on m'impose.

Or je n'ai rien qui me confirme et qui justifie l'existence et l'orientation de cette caution.
Je vous pris de bien vouloir m'indiquer ce qu'est devenu l'acquis de cette caution.

Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mon profond respect.

Daniel Massé

ymasse 12 October 2007 5507 lu 0 commentaire Imprimer

0 commentaire

Laisser un commentaire

Veuillez vous connecter pour publier un commentaire.
  • Aucun commentaire n'a été publié.