La motivation retenue par cette juridiction tient déjà à ce que cette requête serait "essentiellement la même que la précédente" et ne contiendrait pas de faits nouveaux.

Par ailleurs, la Cour européenne des Droits de l'Homme croit pouvoir constater que les voies de recours internes n'auraient pas été épuisées en évoquant, notamment, que devant la Cour de Cassation, nous n'aurions pas soulevé les griefs présentés devant la Cour européenne.

Daniel Massé 8415 E149, C.D. de Muret - Route de Seysses, B.P. 312 - 31605 Muret

A l'attention de Madame la Ministre de la Justice et garde des Sceaux


Madame la Ministre,

Je vous écris encore tant qu'il me reste de l'énergie et le désir de me faire entendre. Ce sera dramatique quand je n'aurai plus la volonté de le faire.

Si l'erreur judiciaire dont je suis la victime ne s'arrange pas, je me demande dans quel état je serai après avoir subi 25 années de réclusion sans l'avoir mérité.

Devrais-je considérer la France comme un pays ennemi qui m'aura tant fait souffrir et m'aura condamné à tort plus lourdement que certains terroristes?

Dois-je penser que l'on m'a jeté en prison pour des faits que je n'aurais pas commis, mais à venir?

Devrais-je moi qui suis Français m'exiler dans un autre pays voir même renoncer à l'Europe?

Mon père qui a fait carrière dans l'armée et a servi la France, est horrifié de cette situation sans appel. Il faut reconnaître que mes parents, mes quatre enfants, mon épouse sont eux aussi quelque part emprisonnés. Ma fille Gwell, âgée de cinq ans est obligée de grandir sans son papa auprès d'elle.

Ce que l'on nous a fait est une monstruosité cruelle. Quand je sortirai de cette enfer, j'aurais au moins 63 ans, trop tard pour reconstruire une vie et pouvoir repartir à zéro surtout avec une étiquette d'assassin qui n'aidera pas ma reconstruction.

Je suis dans une école du crime où je n'ai pas ma place, où je ne me reconnais pas, ce qui me vaut de rester à l'écart des autres.

C'est un devoir que l'on me sorte de prison. Mais qui s'engagera sur cette voie qui serait celle de la raison. Je ne suis pas un voyou. Je suis innocent Madame la Ministre, je n'ai pas mérité d'être enfermé comme un assassin. Si tout le monde était comme moi, les citoyens pourraient se promener en paix dans les rues.

Lisez-moi et entendez-moi Madame la ministre, car si je suis coupable, c'est d'avoir été un coupable idéal, d'avoir cru en la Justice et en mes avocats, d'avoir été aussi crédule et naïvement confiant.

En me gardant en prison on commet un crime qui n'appelle pas le pardon.

Veuillez agréer Madame la Ministre de la Justice, l'expression de mon profond respect.

Daniel Massé

Daniel Massé 8415 E149, C.D. de Muret - Route de Seysses, B.P. 312 - 31605 Muret

A l'attention de Madame la Ministre de la Justice et garde des Sceaux

Muret le 14-juillet-2007


Madame la Ministre,


C'est encore moi Daniel Massé.

Ce que je vous ai écrit et vous écrit encore ne sont pas des élucubrations de prisonnier, c'est la vérité.

Quand je dis que je suis victime d'une coalition partisane qui m'a condamné à tort, c'est la vérité. Ils se sont comportés comme le gang des condamnations préméditées.

Font ils partie par le plus grand des hasards, de la même loge maçonnique? L'opinion publique en a un regard suspicieux.

Je vous envoie une copie d'un article de presse que je souhaite plus que tout que vous puissiez lire. S'il vous plait Madame la Ministre de la justice, faite le, accordez-moi deux minutes de votre temps pour comprendre ce piège juridique et ses conséquences.

Vous êtes tout comme notre Président, la clef de voûte garant de cette institution.

Veuillez agréer, Madame la ministre de la justice, l'expression de mon profond respect.


Daniel Massé

Daniel Massé
Ecrou 8415 Position 13149
Route de Seysses
BP 312 - C. D. de Muret
31605 Muret

Madame la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux
13, Place Vendôme
75042 Paris cedex 01

Muret le 22 décembre 2007

Madame la Garde des Seaux, Ministre de la Justice,


Bon sang Madame la Ministre de la Justice, je suis innocent!

Je ne crois pas en Jésus ou au Bon Dieu.

Mais vous, Madame la Ministre, vous êtes bien réelle, vous êtes bien vivante pour ne pas m'entendre.

Allez-vous me laisser me déshumaniser alors que je m'y refuse?
Mon moral en crève même si mon corps résiste encore.
cela fait maintenant quatre ans que je paye pour un autre.

Pourquoi l'absence de mon A.D.N, de mes empreintes digitales et mon absence sur les lieux ne me disculpe pas?

Ce devrait être pourtant une évidence puisque je suis innocent.

Recevez, Madame la Ministre de la Justice, l'expression de ma plus haute considération.

Daniel Massé

Cliquez ici pour afficher la copie numérisée de son courrier à la présidence du 09-12-2007

Monsieur Daniel MASSE
Ecrou 8415 Position E149
CD. de Muret, B.P. 312
31605 Muret
à
Mr Le PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Palais de I'Elysée
55, rue du Faubourg Saint Honoré
75008 PARIS

Muret, le 09 décembre 2007,


Monsieur le Président,

Je suis innocent et je n'aurai de cesse de le répéter jusqtfà mon dernier souffle. Vous ne me croyez peut-être pas.
Même ici, pour certains je passe pour un marginal et un menteur. D'autres me traitent de "Caliméro" car j'ai été reconnu innocent et on m'a tout de même condamné par la suite.
Ceux qui agissent ainsi sont des violeurs qui sont majoritaires dans cette prison et m'identifient à eux-mêmes qui se disent aussi innocents.
Je ne sais plus comment m'exprimer pour que l'on m'entende, alors que j'ai tout dit dans un sens puis dans l'autre en étant sincère.

Votre chef de Cabinet, Monsieur Cédric Goubet, m'a fait il y a quelque temps une réponse:
"Ma requête a été transmise, pour instruction et avis, à Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, qui ne manquera pas de me tenir informé de la décision prise" La décision pour me condamner aura pris moins de quatre heures, alors qu'il y a quatre longues années que je suis incarcéré. Alors j'attends et j'attends encore, tandis que mon peu d'optimisme a foutu le camp.

En 1995. la chambre d'accusation aura mis fin â ma détention provisoire pour trois raisons:
Pour faute de preuve, parce que six mois de détention étaient un délai suffisant accordé au Juge d'instruction, et que des commissions rogatoires tardaient trop â venir.
Quand ces commissions rogatoires sont parvenues, elles n'étaient en aucun cas accablantes.
C'est pour cette raison que l'on a rajouté des indices frauduleux et des suppositions, afin de construire une présomption de culpabilité.

Cette incarcération qu'on m'inflige â tort Monsieur le Président, est une funeste vie et une lugubre perte de temps séparé de ceux que j'aime, et cela fait que j'en perds mon humanité.

Ily a un paradoxe qui fait que cette peine est des plus effrayante au delà de sa longueur. C'est qu'on ne peut prétendre à une libération conditionnelle au tiers de peine ou bien à mi-peine quand on clame son innocence.
Mais comment faire autrement? Comment peut on avouer une chose que l'on n'a pas commise?

Enfin, quand on est innocent, et vous le savez Monsieur le Président, un seul jour de prison est un jour de trop.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma plus haute considération,


Daniel Massé

Les copies scannées des réponses de la présidence de Monsieur Sarkozy sont disponibles dans la section "documents numérisés" ou directement en cliquant ici :
http://www.presume-coupable.com/photogallery.php?album_id=1

Monsieur Daniel Massé 8415 E149
CD. de Muret, B.P. 312
31605 Muret

A l'attention de Monsieur le Président de la République Française.
Muret le 10-Juin-2007

Je porte à votre connaissance que la Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant le 25 janvier 2005 en un comité de trois juges (K. Jungwiert, président, M. Ugrekhelidze et E. Fura-Sandström) en application de l'article 27 de la Convention, a décidé en vertu de l'article 28 de la Convention de déclarer irrecevable la requête précitée, les conditions posées par les articles 34 ou 35 de la Convention n'ayant pas été remplies.

VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
... L'exposé des faits et des événements procéduraux ci-dessus rappelés révèle en lui-même les violations aux dispositions de l'Article 6 de la Convention qui énonce pour toute personne le droit à un procès équitable.

Parce qu'elle n'est pas accompagnée de règles de procédure assurant notamment l'équilibre des droits des parties et le caractère contradictoire d'une instruction qui en réalité peut se poursuivre après une première audience, la Loi française du 4 mars 2002 autorisant le Parquet à inscrire un appel à l'encontre d'une décision d'acquittement crée intrinsèquement toutes les conditions du procès inéquitable.

En réalité, l'audience d'appel n'est plus celle qui peut assurer la recherche de la vérité et qui doit être le procès de l'accusé.
Elle se transforme en un "procès du doute", procès où le Parquet - bien souvent bras armé de la partie civile - voire même l'institution judiciaire s'organise afin de réparer ce qu'elle considère être son erreur judiciaire.

Plus encore, dans ce délai, parce que l'institution peut avoir le sentiment d'avoir failli et parce que l'audience de première instance peut lui avoir révélé ses propres lacunes ou celles prétendues du dossier, elle peut, par le pouvoir qui est conféré au président de la juridiction, tenter unilatéralement, non contradictoirement, sans même en informer les parties, de mettre en place un certain nombre de moyens pour tenter de modifier les conditions du procès lui-même.

Le dossier de M. Daniel MASSE est trop révélateur de telles déviations ou contradictions. Il en a résulté un procès profondément inéquitable à raison d'éléments tenant à la procédure, à la tenue de l'audience et à la composition de la juridiction...

...la Cour a constaté que les voies de recours internes n'avaient pas été épuisées, comme l'exige l'article 35 § 1 de la Convention; en effet, le requérant a omis, dans un recours à la Cour de cassation, formé conformément aux règles procédurales applicables, de soulever expressément ou même en substance les griefs qu'il a présentés devant la Cour...

Votre Cour a rejeté mes requêtes sous un des prétextes suivant: Que tous les recours internes n'avaient pas été épuisés, comme l'exige l'article 35/1 de la Convention.
Je me suis pourvu en cassation. Que puis-je faire de plus? Je suis perdu dans ce méandre judiciaire et cet enchevêtrement de solutions que je n'imagine pas, n'étant pas juriste.
Je n'ai plus d'avocat, ils m'ont trahis, et je ne suis pas un nanti pour assumer ma défense comme il le faudrait.

M. Yannick MASSÉ
Président du Comité de Soutien à M. Daniel MASSÉ
31500 Toulouse - France

à

M. Thomas HAMMARBERG
Commissaire aux Droits de l'Homme
Conseil de l'Europe
Commissioner for Human Rights
Council of Europe
Bureau du Commissaire aux droits de l'homme
Conseil de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex

Toulouse, le 6 septembre 2010

Monsieur le Commissaire,

Nous souhaitons que vous preniez connaissance des faits de procédure qui se sont produits suite à la requête que M. Daniel MASSÉ, ressortissant français, a déposée devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme et dont vous trouverez ci-joint copie du deuxième et dernier supplément à ce jour, lequel comporte un résumé du déroulement de l'affaire et des violations alléguées de la Convention.

En quelques lignes, le dossier se présente ainsi : M. MASSÉ a été accusé d'avoir confectionné et déposé un colis piégé en décembre 1994, l'accusation avançant pour mobile qu'il se serait vengé de ne pas avoir été réglé du reliquat de 31 000 francs (soit environ 5 000 euros) de vente de machines stipulées dans un contrat.

Les charges d'accusation ne reposant en dernière analyse que sur les incriminations portées par les deux victimes de l'attentat, M. MASSÉ n'est pas déféré devant le procureur à l'issue d'une première garde-à-vue, le faisceau des présomptions étant trop fragile.

L'instruction de ce dossier dure cinq années du fait que l'accusation ne parvient pas à réunir d'éléments probants, sinon quelques analogies. En violation des droits de l'homme, le magistrat instructeur refuse de prendre en compte les demandes de la défense alors que les charges sont rares, fragiles et parfois contradictoires ou incompatibles, de même l'arrêt de renvoi devant la Cour d'assises qui fait abstraction des explications qu'il a fournies.

Sept ans après les faits, M. MASSÉ est acquitté par la Cour d'assises de Toulouse en 2002. Cependant, la loi ayant été modifiée quelques semaines auparavant, le procureur général peut faire appel et aggraver de façon rétroactive la situation de M. MASSÉ. Le président des assises d'appel aussitôt désigné ordonne et dirige plusieurs compléments d'enquête, tous à charge contre M. MASSÉ et tous infructueux, avant de présider les débats.

M. MASSÉ, à l'issue d'un procès dès lors inéquitable est condamné à 25 ans de réclusion criminelle, et son pourvoi en cassation est rejeté au motif qu'il aurait renoncé de lui-même au bénéfice du respect des droits de l'homme et ne pourrait s'en prévaloir après la condamnation.

En 2009, il dépose une requête devant la Commission de révision des condamnations pénales en faisant valoir 2 faits nouveaux et 6 éléments nouvellement révélés, notamment la mise à jour que le mobile est hautement susceptible de consister dans l'intimidation de l'une des 2 victimes et dans le changement de propriété de l'entreprise. En effet, la requête révèle que ladite victime a été spoliée de son bien dans la période même de l'attentat, ce fait ayant été constamment dissimulé aux enquêteurs, ce que, par conséquent, la cour d'assises et le jury ayant condamné M. MASSÉ ignoraient complètement.

Cette requête est déclarée irrecevable sans aucun examen des éléments présentés ni aucune motivation et c'est alors que M. MASSÉ saisit la CEDH. Une seconde requête sera rejetée avec une motivation des plus sommaires mais de surcroît dans l'ignorance des éléments présentés dans la requête précédente, le tribunal étant de plus partial, les mêmes juges ayant siégé deux fois.

Nous souhaitons que vous soyez informé de ces faits car la procédure de révision, telle qu'elle est instituée en France ne garantit ni l'égalité des armes et le droit de se défendre, ni la publicité des débats, à quoi s'ajoute le fait que le requérant ne dispose d'aucun recours lorsque la décision ou la procédure suivie notamment contreviennent aux droits garantis par la Convention.

Ainsi que vous pourrez le constater dans la seconde pièce jointe, M. MASSÉ a tenté de faire déclarer anticonstitutionnelles les dispositions de la loi qui permettent à la Commission de révision des condamnations pénales de s'affranchir du respect des droits garantis par la Constitution et la Convention. Or, la Commission a bloqué la procédure qui aurait ouvert la possibilité d'une modification législative favorable sous un prétexte de pure procédure et une motivation invalide - fondée sur l'interprétation fallacieuse d'une simple disposition réglementaire, en arguant qu'elle ne serait pas une juridiction d'instruction ou de jugement, ce qui déniait le droit de M. MASSÉ de voir ses droits les plus élémentaires respectés.

Aussi nous vous demandons de bien vouloir intervenir auprès du Gouvernement et du Parlement français afin que soient examinées les conditions dans lesquelles sont instruites en France les requêtes en révision en matière pénale et que vous soient données les raisons pour lesquelles les demandes simples que M. MASSÉ a formulées - y compris à l'égard du Parquet placé sous l'autorité du Gouvernement, qui a tout pouvoir pour procéder à la réouverture de ce dossier - ont toutes été rejetées sans explication ou accompagnées de motivations de pure forme qui refusent de prendre en compte le fond du dossier, le contraignant à se tourner vers la Cour Européenne aux fins que la France se conforme sur cette question à ses engagements en matière de respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En vous remerciant par avance, veuillez croire, Monsieur le Commissaire, en l'assurance de nos sentiments cordiaux et respectueux.

Yannick MASSÉ

Pièces jointes :
- 2ème supplément à la requête devant la CEDH,
- Question prioritaire de constitutionnalité relative à la loi sur la révision des condamnations pénales.