A ce jour, je n'ai pas été avisé de l'audiencement de ce dossier devant cette juridiction.

Laurent de CAUNES Avocat à la Cour
Jean-Luc FORGET Avocat à la Cour


SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS

En collaboration: Emmanuelle CASELLAS Marie-Frédérique FOURNIER David LEGRAIN Pascaline LESCOURET Vincent PARERA

TOULOUSE, le 16 juillet 2004

Nos réf. : 990233 (257/1999) JLFNV MASSE/MP


Cher Monsieur,

Je réponds à vos demandes et vous propose de trouver sous ce pli une copie du mémoire qui a été déposé dans votre intérêt par Maître WAQUET, Avocat près la Cour de Cassation.

A ce jour, je n'ai pas été avisé de l'audiencement de ce dossier devant cette juridiction.

Par ailleurs, je sollicite une copie de l'arrêt rendu par la Cour d'Assises d'Appel du TARN ET-GARONNE.

Veuillez agréer, Cher Monsieur, l'expression de mes sentiments dévoués.

Jean-Luc FORGET

P J : copie mémoire

20 rue du Languedoc - 31000 TOULOUSE Téléphone: 05.61.52.08.52 - Télécopie: 05.61.53.19.60 - email: scp-decaunes-forget@avocatline.com (Case n° 061)