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2° Rejet CEDH


...la Cour a constaté que les voies de recours internes n'avaient pas été épuisées, comme l'exige l'article 35 § 1 de la Convention; en effet, le requérant a omis, dans un recours à la Cour de cassation, formé conformément aux règles procédurales applicables, de soulever expressément ou même en substance les griefs qu'il a présentés devant la Cour...


de Me FORGET

La motivation retenue par cette juridiction tient déjà à ce que cette requête serait "essentiellement la même que la précédente" et ne contiendrait pas de faits nouveaux.

Par ailleurs, la Cour européenne des Droits de l'Homme croit pouvoir constater que les voies de recours internes n'auraient pas été épuisées en évoquant, notamment, que devant la Cour de Cassation, nous n'aurions pas soulevé les griefs présentés devant la Cour européenne.

Communiqué de Presse

Que de lettres que je vous écris avec le sentiment qu'elles ne servent pas à grand chose. J'ai le désir profond d'en finir, d'écourter ma pauvre vie de prisonnier. Je ne me sens pas la force de terminer cette année plus pénible que les précédentes. Mais avant d'en arriver là, je compte sur un courrier explicite dénoncer Monsieur Terrier qui pour moi est le coupable direct ou indirect du colis piégé. Colis dont on m'accuse d'être l'auteur et le dépositaire, alors qu'il y a une impossibilité sur ces deux accusations [...]

à Me FORGET

[...] En effet, en date du 19-mai-1995, Maître Denis Boucharinc demandait au juge d'instruction une commission rogatoire dans un mémoire référencé «Massé/MP95/0236DB». Cette demande était la suivante:

« Nous pensons qu'il est indispensable de rechercher sur les goulots et les culots de bouteilles qui ont été retrouvés pour les enquêteurs, notamment par comparaison avec des bouteilles de même forme mais de capacité d'un litre, si les bouteilles utilisées n'étaient pas en réalité de cette capacité. Une recherche rapide et concrète pourrait donc être effectuée en ce sens. Nous VOUS demandons de bien vouloir faire procéder » [...]

à Me FORGET

[...] J'ai une fille qui grandit, elle a un père qui dépérit. Je réitère avec vigueur que vous fassiez ce constat avant que cette nécessité soit devenue trop tardive voir même inutile. Dites-moi si vous comptez faire cette démarche. J'ai tant besoin de le savoir. [...]